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Consultations ouvertes au public sur Internet

samedi 14 janvier 2012, par Webmestre

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Logo du site Vie-Publique.frAdoptée avec la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, cette mesure a été précisée par le décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011.

La mise en œuvre de consultations ouvertes reprend une proposition du rapport de Jean-Luc Warsmann de 2009.

Ce rapport dénonçait notamment la multiplication des commissions consultatives et le formalisme des consultations, jugés responsables de retards dans la prise de décision.

Il suggérait, dans un objectif de simplification du droit et de démocratie administrative, de les remplacer par des consultations ouvertes, plus souples et moins coûteuses à mettre en œuvre.

L’article 16 de la loi du 17 mai 2011 prévoit ainsi qu’une autorité administrative peut décider d’organiser une consultation sur Internet à la place d’une consultation des organes consultatifs institutionnels.

Pour favoriser la participation à ces consultations, le décret du 8 décembre 2011 prévoit qu’elles :
- ne peuvent se dérouler dans un délai inférieur à quinze jours
- soient toutes référencées sur un site Internet (www.vie-publique.fr). Il est précisé dans le décret : "sur un site internet du Premier ministre lorsqu’elle est prise par une autorité de l’État ou d’un de ses établissements publics. Lorsqu’elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est publiée par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l’autorité intéressée pour le déroulement de la consultation."
- en gage de transparence, une synthèse des observations recueillies doit également être publiée sur ce site.

Par ailleurs, seront également recensées les consultations publiques mises en œuvre pour des décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement (cadre défini par les lois de 2010 portant engagement national pour l’environnement et de modernisation de l’agriculture et de la pêche).

Source : vie-publique.fr

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Legifrance

Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet, Legifrance

Simplifions nos lois pour guérir un mal français : rapport au Premier ministre de Jean-Luc Warsmann, fév. 2009, Bibliothèque des rapports publics, La Documentation française.fr